Pour pouvoir emprunter de l’argent à une banque ou à un organisme de crédit, il vous faut au préalable signer un contrat de prêt. Ce document formalise toutes les caractéristiques financières et les modalités de remboursement de votre crédit à la consommation ou de votre crédit immobilier. En d’autres termes, il contractualise l’offre de prêt émise par l’établissement prêteur et vous renseigne sur les droits et les obligations des deux parties.
Qu’est-ce qu’un contrat de prêt ?
Si vous acceptez l’offre de financement émise par votre organisme de crédit ou votre banque, alors cette dernière la transforme en contrat d’emprunt.
Il s’agit d’un document contractuel qui définit les droits et les obligations de l’établissement prêteur et de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit. En d’autres termes, ce contrat vous engage à rembourser la somme empruntée et ce, quel que soit le type de prêt souscrit : prêt immo, prêt auto, prêt travaux, prêt auto, prêt personnel, etc.
De plus, le contrat de crédit précise toutes les modalités en cas de défaillance ou d’événement majeur (décès, remboursement anticipé, difficultés de paiement, modification du contrat, modulation des échéances, etc).
Enfin, le contrat de prêt concerne absolument tous les types de crédit :
- le crédit affecté (crédit auto affecté, crédit travaux affecté, crédit étudiant affecté, etc)
- le prêt personnel (tous types de prêts à la consommation, non affectés à un achat précis) ;
- le crédit renouvelable (pour obtenir une réserve d’argent disponible à tout moment et qui se recharge au fil des mensualités et des remboursements).
- le crédit immobilier (qu’il s’agisse de financer une résidence principale, secondaire ou de faire de l’investissement locatif).
Comment obtenir un contrat de crédit ?
Avant de signer le contrat de prêt, votre organisme de crédit doit obligatoirement vous informer sur les conditions de votre emprunt et vérifier votre capacité de remboursement de crédit.
Lors d’un premier échange, votre prêteur doit obligatoirement vous remettre une fiche précontractuelle standardisée (articles L. 313-7 et suivants du Code de la consommation.)
Ce document porte le nom de Fiche Précontractuelle d’Information Européenne Normalisée (FIPEN) pour un crédit à la consommation et Fiche d'Information Standardisée Européenne(FISE) pour un crédit immobilier.
Cette offre préalable répertorie les informations de manière complète, claire et précise pour vous aider à faire un choix éclairé.
Que comprend une offre de contrat de prêt ?
Dans le cadre d’un crédit conso, l’offre de prêt inclut un certain nombre de mentions obligatoires comme :
- l’identification précise de l’organisme de crédit et de l’emprunteur ;
- le type d’emprunt souscrit (crédit personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, etc…) ;
- le montant total du prêt souscrit ;
- les conditions de déblocage et versement des fonds ;
- la durée de remboursement du crédit, exprimée en nombre de mensualités ;
- le montant, le nombre et la périodicité des échéances ;
- le taux annuel effectif global (TAEG) et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable
- le coût total du crédit ;
Mais également des clauses de contrat indispensables comme :
- le remboursement anticipé : toutes les modalités en cas de remboursement anticipé, le montant des pénalités de remboursement anticipé (IRA), etc ;
- le transfert de prêt : en cas de rachat de crédit ou regroupement de prêt ;
- le différé de remboursement : bien que cette clause ne soit pas obligatoire, il est possible de la demander pour bénéficier d’un remboursement différé de quelques mois après le déblocage des fonds.
- la modulation des échéances de crédit : cette clause vous permet de revoir le montant de vos mensualités ainsi que la durée totale du prêt, sous certaines conditions.
- le report d'échéance : en cas de difficulté à honorer votre contrat de prêt, il est possible de suspendre une ou plusieurs mensualités pendant une durée donnée.
Votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance emprunteur.Cela lui garantit d'être remboursé en cas d’impondérable (arrêt de travail, invalidité, décès, etc).
Signature du contrat de prêt : et après ?
Après avoir bien pris en compte la fiche précontractuelle de crédit ou l’offre de contrat de prêt, il vous incombe de lui remettre un exemplaire daté et signé du contrat. Néanmoins, cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement l’offre de crédit.
En effet, la date de signature marque le début du délai de rétractation, ce qui signifie que vous disposez dès lors de 14 jours calendaires pour prendre une décision définitive. Durant ce délai, il vous est tout à fait possible de revenir sur votre décision, selon la procédure indiquée dans votre contrat. A savoir que pendant le délai de rétractation du contrat de crédit, aucun paiement ne peut vous être réclamé.
En revanche, votre banque ou votre établissement de crédit peut vous verser une partie du capital emprunté. Si vous désirez annuler le prêt, alors vous devez rembourser les fonds versés et payer les intérêts sur ce capital depuis la date ou la somme vous a été versée.
Pour un crédit affecté (lié à un achat spécifique) le délai d’attente peut être réduit, surtout si la livraison du bien est immédiate.
Autrement, une fois les 14 jours écoulés, le contrat d’emprunt est considéré comme définitivement accepté. Pour pouvoir débloquer les fonds, il vous faut attendre 14 jours de plus dès la fin du délai de rétractation.
Bon à savoir : après l'entrée en vigueur du contrat, votre créancier doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser. Cela fait partie de ses droits mentionnés au sein du contrat d’emprunt.